Cotisations forcées à la Fnsea La relaxe est confirmée

« Toutes les relaxes ont été confirmées », a indiqué le greffe de la cour d'appel de Toulouse à une journaliste de l'Afp. Trois organismes professionnels affiliés à la Fnsea - les Associations générales de producteurs de maïs (Agpm) et de blé (Agpb) et la Fédération française des producteurs d'oléagineux et protéagineux (Fop) - étaient poursuivis pour « recel et discrimination ».

« La Fnsea a mis en place un système illégal d'adhésions forcées (...) qui met dans une situation d'inégalité les autres syndicats. Mais cette inégalité ne correspond pas à la définition de discrimination telle que reconnue par le code pénal », a regretté l'avocat de la Confédération paysanne, Me Christian Etelin.

Selon les pratiques dénoncées par la Confédération paysanne et l'Organisation des producteurs de grains (Coordination rurale) - parties civiles dans ce dossier - tout nouvel adhérent à la coopérative céréalière est a priori considéré comme cotisant d'une association spécialisée de la Fnsea. Un certain montant est prélevé en fonction du tonnage de grains qu'il livre. Il est toutefois apparu au cours du procès qu'un grand nombre d'agriculteurs ne se rendaient pas bien compte qu'ils adhéraient ainsi à un syndicat.

L'avocat général, Gilles Neyrand, avait toutefois estimé dans son réquisitoire que les éléments au dossier étaient « insuffisants pour caractériser l'infraction pénale », tout en reconnaissant qu'il y avait bien des « pratiques anormales » permettant à la Fnsea « de bénéficier d'un puissant mécanisme de financement ».

Deux coopératives et trois syndicats avaient été relaxés en janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Toulouse mais le parquet avait fait appel.